Rédiger les mentions légales d’une application mobile

Les mentions légales d’une application mobile ne sont pas une formalité de bas de page. En France, un éditeur d’app doit s’identifier au même titre qu’un éditeur de site web, informer ses utilisateurs sur leurs données et respecter les exigences des stores. Un oubli peut coûter cher : la loi prévoit jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne physique, et Apple comme Google refusent une application sans politique de confidentialité accessible.

Depuis 2014, nous publions des applications sur l’App Store et Google Play pour nos clients. Chez nous, la conformité se traite dès le cadrage d’un projet de création d’application mobile, au même niveau que le budget ou le design, parce que la corriger après la mise en ligne coûte toujours plus cher. Voici ce que le droit français et européen impose, notre checklist, et un exemple de mentions légales à adapter à votre projet.

Mentions légales d’une application mobile : ce que la loi impose

La LCEN : identifier l’éditeur et l’hébergeur

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) oblige tout éditeur de service en ligne, application comprise, à s’identifier clairement. Pour une société, cela signifie afficher la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, le capital social, le numéro d’immatriculation (RCS ou SIREN), le numéro de TVA intracommunautaire, un moyen de contact et le nom du directeur de la publication. Les coordonnées de l’hébergeur (nom, raison sociale, adresse, téléphone) sont exigées dans tous les cas. Le détail de ces obligations est décrit sur la fiche mentions légales de Service-Public.

Le non-respect est une infraction pénale : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 euros d’amende pour une personne morale. Sur un projet d’app, ces informations tiennent en un écran. Il n’y a aucune bonne raison de s’en passer.

Le RGPD : informer sur les données personnelles

Dès que votre application collecte des données personnelles (un compte utilisateur, une géolocalisation, un identifiant publicitaire), le RGPD s’applique. L’utilisateur doit savoir qui est responsable du traitement, quelles données sont collectées, pour quelles finalités, sur quelle base légale, combien de temps elles sont conservées et comment exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). Si vous avez désigné un délégué à la protection des données (DPO), ses coordonnées doivent apparaître.

Le sujet est loin d’être théorique pour le mobile. La CNIL a publié en septembre 2024 une recommandation dédiée aux applications mobiles, mise à jour en avril 2025, et a lancé dans la foulée une campagne de contrôles ciblant spécifiquement les apps. Permissions demandées sans justification, consentement forcé, SDK publicitaires bavards : tout y passe. L’information juridique va de pair avec la protection technique, un point que nous détaillons dans notre article sur la sécurité d’une application mobile iOS et Android.

Cookies et traceurs : le consentement d’abord

La directive ePrivacy, transposée à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, impose de recueillir le consentement de l’utilisateur avant de lire ou d’écrire des traceurs non essentiels sur son appareil. Dans une app, cela concerne les SDK d’analytics, de publicité ou d’attribution. Le consentement doit être libre, spécifique et éclairé, et le refus aussi simple que l’acceptation. Vos mentions légales ou votre politique de confidentialité doivent lister ces traceurs, leurs finalités et le moyen de retirer son consentement.

Le DSA si votre application est une plateforme

Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques (DSA) s’applique à tous les intermédiaires en ligne opérant en Europe. Si votre app met en relation des utilisateurs ou héberge leurs contenus (marketplace, réseau social, plateforme d’annonces), des obligations s’ajoutent : point de contact unique affiché, dispositif de signalement des contenus illicites, transparence sur la modération, vérification de l’identité des vendeurs pour les places de marché, interdiction de la publicité ciblée sur les mineurs. Les sanctions montent jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial. Une simple app métier sans contenu tiers n’est pas concernée, mais mieux vaut poser la question au cadrage qu’après un courrier de l’Arcom, coordinateur du DSA en France.

Ce qu’exigent Apple et Google

Les stores ont leurs propres règles, et elles s’appliquent avant même la loi : sans conformité, pas de publication. Apple exige une URL de politique de confidentialité publiquement accessible et le remplissage du questionnaire App Privacy dans App Store Connect, qui génère la fiche « Confidentialité de l’app ». Google impose la même chose avec le formulaire Data Safety de la Play Console, obligatoire pour toutes les applications, y compris celles qui ne collectent aucune donnée. Ces déclarations doivent rester cohérentes avec vos mentions légales et votre politique de confidentialité : un écart entre les deux est un motif classique de rejet. Nous en parlons plus en détail dans notre guide pour créer une fiche store d’application mobile.

Nos conseils pour rédiger des mentions légales lisibles

Un langage clair et simple

Des mentions légales ne servent à rien si personne ne les comprend. Évitez le jargon juridique quand un mot courant suffit, faites des phrases courtes, structurez par rubriques. La CNIL elle-même recommande une information « concise, transparente et compréhensible ». Et un texte clair renforce la confiance : l’utilisateur qui comprend ce que vous faites de ses données reste plus longtemps.

Des coordonnées complètes et à jour

Adresse postale, e-mail de contact, téléphone, et le contact du DPO ou du référent données s’il existe. Une adresse e-mail morte ou un formulaire qui ne répond jamais, c’est le meilleur moyen de transformer une simple question d’utilisateur en plainte CNIL.

La propriété intellectuelle

Précisez qui détient les droits sur l’application, la marque, le logo, les contenus. Si votre app affiche des contenus générés par les utilisateurs, indiquez la licence que vous vous accordez sur ces contenus. Ce point se règle dans les CGU, mais les mentions légales doivent au minimum rappeler que l’ensemble est protégé.

La collecte de données, sans langue de bois

Dites ce que l’app collecte réellement : compte, géolocalisation, photos, contacts, identifiants techniques. Chaque permission demandée sur le téléphone doit trouver son explication dans votre politique de confidentialité. C’est exactement ce que vérifient les contrôleurs de la CNIL et les équipes de review d’Apple et Google.

Une clause de responsabilité honnête

Une clause de non-responsabilité peut encadrer les interruptions de service, les erreurs de contenu ou les dommages indirects. Attention : elle ne vous exonère jamais de tout, en particulier face à un consommateur. Une clause abusive sera simplement réputée non écrite par un juge, et elle abîme la confiance au passage.

Comment rédiger des mentions légales pour votre application mobile : la checklist

Voici les informations à réunir pour les mentions légales d’une application mobile éditée par une entreprise française :

• l’identité de l’éditeur : dénomination sociale, forme juridique, capital social ;
• l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation (RCS, SIREN ou SIRET) ;
• le numéro de TVA intracommunautaire (ou la mention de franchise, article 293 B du CGI) ;
• un moyen de contact direct : adresse e-mail et numéro de téléphone ;
• le nom du directeur de la publication ;
• l’hébergeur des serveurs de l’application : nom, raison sociale, adresse, téléphone ;
• le prestataire technique qui a développé l’app, s’il est différent de l’éditeur ;
• le renvoi vers les CGU, et vers les CGV si l’application vend quelque chose ;
• la politique de confidentialité RGPD : finalités, bases légales, durées de conservation, droits des utilisateurs, coordonnées du DPO le cas échéant, droit de réclamation auprès de la CNIL ;
• les cookies et traceurs (SDK inclus) : liste, finalités, gestion du consentement ;
• la propriété intellectuelle : marques, logos, contenus ;
• pour une profession réglementée : le titre, l’ordre professionnel et les règles applicables ;
• pour une plateforme au sens du DSA : le point de contact unique et les modalités de signalement des contenus illicites ;
• le droit applicable et, pour les professionnels, la juridiction compétente.

Cette liste correspond au cas général français. Selon votre secteur (santé, finance, jeunesse) ou vos marchés à l’international, des obligations s’ajoutent. D’où l’intérêt d’une relecture juridique avant la mise en ligne.

Exemple de mentions légales d’application mobile

Plutôt qu’un long discours, voici un modèle type que nous utilisons comme point de départ sur nos projets, à l’image de ce que nous avons mis en place pour Fidelatoo, une application de fidélité développée par notre agence. Remplacez les éléments entre crochets et adaptez chaque rubrique à votre situation : ce modèle est une base de travail, pas un document prêt à publier.

Où placer ce texte dans l’app ? Le réflexe que nous appliquons sur chaque projet : une entrée « Mentions légales » et une entrée « Politique de confidentialité » accessibles en deux taps maximum, généralement depuis l’écran de profil ou de réglages. Pas besoin de compte pour les consulter, et la même version publiée sur une page web pour répondre à l’exigence d’URL publique d’Apple et de Google.