Le crédit d’impôt innovation (CII) reste l’un des leviers les plus efficaces pour financer le développement d’une application mobile innovante. Le principe : l’État prend en charge une partie de vos dépenses de conception de prototype, à hauteur de 20 % en métropole depuis la loi de finances pour 2025, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an. Notre agence est agréée CII depuis 2018, un agrément renouvelé pour la période 2023-2027. Concrètement, les dépenses que vous nous confiez peuvent entrer dans l’assiette de votre crédit d’impôt.
Le dispositif a changé récemment, et beaucoup d’articles en ligne affichent encore l’ancien taux de 30 %. Voici les règles à jour, ce qu’elles signifient pour un projet d’application, et comment cela se passe concrètement avec une agence agréée.
Le crédit d’impôt innovation, qu’est-ce que c’est ?
Un dispositif fiscal réservé aux PME innovantes
Créé par la loi de finances pour 2013, le CII est une extension du crédit d’impôt recherche destinée aux PME. Il couvre les dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau : un produit qui n’est pas encore disponible sur le marché et qui se distingue des solutions existantes par des performances supérieures, que ce soit sur le plan technique, de l’ergonomie ou des fonctionnalités. Une application mobile qui apporte une vraie nouveauté d’usage peut entrer dans ce cadre.
Le crédit d’impôt s’impute sur votre impôt sur les sociétés ou votre impôt sur le revenu. Si le crédit dépasse l’impôt dû, l’excédent peut être restitué, avec des modalités accélérées pour les PME. C’est donc bien de la trésorerie qui revient dans l’entreprise, pas seulement une ligne comptable.
Ce qui a changé avec la loi de finances pour 2025
La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a prorogé le CII pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027. En contrepartie, le taux est passé de 30 % à 20 % en métropole pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2025. Le taux majoré de 60 % dans les départements d’outre-mer est maintenu, un point qui nous concerne directement puisque nous disposons d’une antenne à La Réunion. Le plafond de dépenses reste fixé à 400 000 € par entreprise et par an, soit un crédit d’impôt maximal de 80 000 € par an en métropole.
À retenir : un projet d’application dont la phase de conception innovante représente 150 000 € de dépenses éligibles confiées à un prestataire agréé peut, si toutes les conditions sont réunies, ouvrir droit à un crédit d’impôt de 30 000 €. Le détail du dispositif est publié sur la fiche officielle du CII sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
CII ou CIR : quel dispositif pour votre projet d’application ?
Les deux dispositifs sont cousins, déclarés sur le même formulaire, mais ils ne couvrent pas les mêmes travaux. Le CIR finance la recherche au sens strict : recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental, avec des verrous scientifiques à lever. Le CII finance l’innovation produit : concevoir le prototype d’un produit nouveau pour le marché. Pour la plupart des projets d’application mobile portés par des PME, c’est le CII qui s’applique.
| Critère | CII (innovation) | CIR (recherche) |
|---|---|---|
| Taux | 20 % en métropole, 60 % dans les DOM (dépenses engagées depuis le 01/01/2025) | 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses, 5 % au-delà (50 % dans les DOM) |
| Plafond de dépenses | 400 000 € par an, soit 80 000 € de crédit maximum en métropole | Pas de plafond de dépenses (le taux baisse au-delà de 100 M€) |
| Entreprises éligibles | PME au sens européen uniquement | Toutes les entreprises |
| Travaux couverts | Conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux | Recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental |
| Durée du dispositif | Dépenses engagées jusqu’au 31/12/2027 | Dispositif pérenne, aménagé par la loi de finances pour 2025 |
Le CIR en deux mots
Le crédit d’impôt recherche s’adresse aux travaux qui font progresser l’état de l’art : il faut démontrer une incertitude scientifique ou technique, une démarche systématique, des résultats transférables. Les critères sont définis par le Manuel de Frascati, la référence internationale en matière de R&D. La loi de finances pour 2025 a aussi resserré le CIR : le forfait de dépenses de fonctionnement est passé de 43 % à 40 % des dépenses de personnel, et certaines dépenses (frais de brevets, veille technologique, régime jeunes docteurs) sont sorties de l’assiette pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025. La fiche officielle du CIR détaille les règles en vigueur.
Un même projet peut mobiliser les deux dispositifs, sur des phases distinctes : du CIR pour un algorithme qui pose un vrai problème de recherche, du CII pour le prototype de l’application qui l’exploite. Une même dépense, en revanche, ne peut jamais être comptée deux fois.
Qui peut bénéficier du CII pour une application mobile ?
Deux familles de conditions doivent être réunies, côté entreprise et côté projet.
Côté entreprise, le CII est réservé aux PME au sens européen : moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros. L’entreprise doit être imposée d’après son bénéfice réel, ou relever de certains régimes d’exonération (jeune entreprise innovante, entreprise implantée en zone aidée).
Côté projet, l’application doit constituer un produit nouveau : pas encore disponible sur le marché, et supérieure aux offres existantes sur le plan technique, fonctionnel ou de l’ergonomie. Reproduire une application concurrente à l’identique ne passe pas. Concevoir un produit qui fait ce que personne ne propose encore, ou qui le fait nettement mieux, peut passer. C’est exactement le genre de question que nous aidons à trancher dès la phase de devis de création d’application mobile : l’argument d’innovation se construit au cadrage, pas après coup.
Le point souvent oublié : si vous externalisez le développement, les dépenses ne sont éligibles que si votre prestataire est agréé CII par le ministère chargé de la recherche. Une facture d’une agence non agréée n’entre pas dans l’assiette, quel que soit le niveau d’innovation du projet. Vérifiez ce point avant de signer.
Quelles dépenses, pour quel montant récupéré ?
L’assiette du CII couvre les dépenses directement liées à la conception du prototype : dotations aux amortissements du matériel affecté au projet, dépenses de personnel qui y travaille, frais de propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles), et les dépenses confiées à des prestataires agréés. Pour un projet d’application, ce dernier poste est souvent le principal : design UX/UI, développement iOS et Android, API, back office.
Le calcul est simple : 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an. Attention au vocabulaire : le CII ne « rembourse » pas 400 000 €, il plafonne l’assiette à 400 000 €. Le crédit d’impôt maximal est donc de 80 000 € par an en métropole, et il peut se renouveler chaque année tant que le projet comporte une phase de conception éligible. Pour situer ce montant par rapport au budget global d’un projet, notre article combien coûte une application donne les ordres de grandeur du marché, et notre simulateur vous sort une estimation en quelques minutes.
Les subventions publiques reçues pour le même projet sont déduites de l’assiette. Et le CII se cumule avec d’autres dispositifs : le CIR sur des dépenses distinctes, le statut de jeune entreprise innovante, les aides de Bpifrance ou les aides régionales. Un plan de financement bien monté empile souvent plusieurs de ces briques.
Comment ça se passe concrètement avec notre agence agréée CII
Nous avons obtenu notre premier agrément CII en 2018, et le ministère l’a renouvelé pour la période 2023-2027. Cet agrément atteste que notre équipe a la qualification et les méthodes pour mener des travaux de conception innovants. Depuis 2014, nous avons accompagné des dizaines de PME et de startups pour créer une application mobile, et une partie de ces projets a été financée en partie par le CII.
Dans la pratique, voici comment nous procédons :
- Au cadrage, nous identifions avec vous ce qui relève de la conception innovante (le prototype, les fonctionnalités différenciantes) et ce qui n’en relève pas (la maintenance, le marketing, les évolutions correctives).
- Pendant le projet, nous documentons les travaux et nous produisons des factures qui distinguent clairement les prestations éligibles. C’est ce niveau de détail qui tient en cas de contrôle.
- À la clôture de l’exercice, votre expert-comptable reporte les dépenses sur le formulaire n° 2069-A-SD, joint à la déclaration de résultats. Nous fournissons les justificatifs dont il a besoin, y compris notre décision d’agrément.
- Si votre projet est ambitieux ou atypique, un rescrit fiscal permet d’interroger l’administration en amont et de sécuriser l’éligibilité avant d’engager les dépenses.
Vous n’avez donc pas besoin d’être un spécialiste de la fiscalité de l’innovation. Vous avez besoin d’un prestataire agréé qui structure le projet proprement, et d’un expert-comptable qui remplit la déclaration. Nous faisons la première partie du travail depuis des années.
Cet article présente le dispositif tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2025, vérifié en juillet 2026 sur les sources officielles. Il ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé : pour valider l’éligibilité de votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de l’administration fiscale.
Un projet d’application innovant ? Parlons-en : nous vous dirons franchement si le CII peut s’appliquer, et ce que cela change pour votre budget.
Contacter notre agence agréée CIIQuestions fréquentes sur le crédit d’impôt innovation
Quel est le taux du CII en 2026 ?
Le taux est de 20 % des dépenses éligibles en métropole et de 60 % dans les départements d’outre-mer, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2025. Le dispositif s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel montant maximum peut-on récupérer avec le CII ?
Les dépenses sont plafonnées à 400 000 € par entreprise et par an. Au taux de 20 %, le crédit d’impôt atteint donc au maximum 80 000 € par an en métropole. Ce plafond se renouvelle chaque année.
Mon projet d’application mobile est-il éligible au CII ?
Il faut être une PME au sens européen (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou bilan inférieur ou égal à 43 M€) et concevoir un produit nouveau, aux performances supérieures à ce qui existe sur le marché. Si le développement est externalisé, le prestataire doit être agréé CII, ce qui est notre cas. En cas de doute, un rescrit fiscal sécurise la réponse avant d’engager les dépenses.
Peut-on cumuler le CII avec le CIR ou d’autres aides ?
Oui. CIR et CII se cumulent sur un même projet à condition de porter sur des dépenses distinctes, une même dépense ne pouvant être déclarée qu’une fois. Le CII se cumule aussi avec le statut JEI, les aides de Bpifrance et les subventions régionales ou européennes, ces subventions étant déduites de l’assiette du crédit d’impôt.